Indépendants : nouvelles règles de facturation et de délais de paiement en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles encadrent les délais de paiement et les obligations de facturation pour les travailleurs indépendants. Ces ajustements visent à améliorer la trésorerie des petites structures et à limiter les retards de paiement chroniques.

1) Rappel des délais de paiement applicables

En 2026, les délais légaux restent :

• 30 jours par défaut après réception de la facture

• 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires maximum si précisé au contrat

Toute clause abusive peut désormais être plus facilement sanctionnée.

2) Renforcement des sanctions en cas de retard

Les pénalités de retard sont renforcées :

• Intérêts de retard automatiques

• Indemnité forfaitaire minimale obligatoire

• Amendes accrues pour les entreprises ne respectant pas les délais

Les indépendants sont mieux protégés face aux mauvais payeurs.

3) Nouvelles obligations sur les factures

Depuis janvier 2026, les factures doivent inclure de manière visible :

✔ la date d’échéance
✔ les pénalités applicables
✔ l’indemnité forfaitaire en cas de retard
✔ des mentions standardisées plus lisibles

4) Impacts pour les indépendants

- Meilleure protection de la trésorerie
- Base juridique plus solide en cas de litige
- Incitation des clients à payer plus vite

Obligation d’être rigoureux sur ses modèles de factures.

5) Bonnes pratiques à adopter

1) Mettre à jour ses modèles de factures
2) Faire signer des devis ou contrats clairs
3) Relancer dès le premier jour de retard
4) Ne plus hésiter à appliquer les pénalités prévues

Conclusion

En 2026, les règles de paiement deviennent plus favorables aux indépendants. À condition d’être bien organisé, ces nouvelles obligations peuvent réellement améliorer la trésorerie et sécuriser l’activité.