Annulation par le Conseil d'Etat du taux de cotisations de certains auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs, relevant des régimes micro-BNC ou micro-BIC, paient leurs cotisations via un versement unique global. Un décret de 2022 a revu ce taux forfaitaire global pour garantir une équivalence avec celui des travailleurs indépendants classiques. Cependant, une complication survient pour les professionnels libéraux optant pour des taux dérogatoires de cotisation de retraite complémentaire. Le Conseil d'État a annulé les dispositions appliquant un taux nul de cotisation de retraite complémentaire aux auto-entrepreneurs, mais reporte les effets de cette annulation au 1er juin 2024.